Conditions générales

1. Dans les présentes conditions :
a) C Tie (UK) Ltd est dénommée « la Société » et la personne physique, l'entreprise, la société ou toute autre partie avec laquelle la Société conclut un contrat est dénommée « le Client ».
b) Les « Marchandises » désignent les marchandises, articles et matériaux qui doivent être fournis par la Société conformément au Contrat (tel que défini ci-après) ;

2. Le client :
a) Tout devis ou estimation fourni par la société constitue une invitation au client à faire une offre uniquement et aucune commande passée par le client auprès de la société à la suite d'un devis ou d'une estimation ou autre ne lie la société tant qu'elle n'a pas été acceptée par celle-ci ;

b) Tout contrat, quelle que soit la manière dont il a été conclu, entre la société et le client (le contrat) intègre les présentes conditions et est soumis à celles-ci. La réception des marchandises par le client est considérée comme une preuve concluante que le client a accepté les présentes conditions en l'absence de toute acceptation expresse ou implicite de celles-ci par le client ;

c) Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, toutes les autres conditions générales (à l'exception de celles implicites en faveur d'un vendeur qui ne sont pas incompatibles avec les présentes Conditions), qu'elles soient ou non approuvées, livrées ou mentionnées dans un bon de commande ou tout autre document livré ou envoyé par le Client à la Société, sont expressément exclues. Toute référence dans le Contrat aux spécifications de la commande du Client ou à tout document similaire ne sera pas considérée comme impliquant que les conditions générales approuvées, livrées ou mentionnées dans cette commande, ces spécifications ou ce document de ligne auront un effet.

Prix

1. Sauf disposition contraire dans le Contrat :

a) Le prix des marchandises n'inclut pas le coût des caisses ou autres matériaux d'emballage, qui restent la propriété de la Société et sont retournables aux frais du Client à la demande de la Société. Ces caisses ou matériaux d'emballage sont payés par le Client comme s'ils faisaient partie des marchandises incluses dans le contrat, mais s'ils sont retournés par le Client, un avoir sera émis sous réserve des frais de dépréciation et de location du fabricant ;

b) Le prix des marchandises et des services s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée, ou toute autre taxe de vente ou droits d'accise payés ou payables par la Société, qui seront facturés au taux applicable au moment de la taxation ;

c) Le prix des marchandises n'inclut pas les frais de transport ;

d) Les prix indiqués pour une livraison immédiate à partir du stock sont fermes, sous réserve que ce stock reste invendu au moment où la Société accepte la commande du Client. Dans le cas contraire, les prix indiqués sont basés sur les coûts à la date de l'offre et la Société se réserve le droit d'augmenter tous les prix à tout moment sans préavis et le prix payable par le Client sera le prix applicable à la date de livraison des marchandises.

Livraison et risque

1. a) La livraison des marchandises sera effectuée au Client au rythme spécifié dans le Contrat ou convenu ultérieurement entre les parties, et les risques liés à toutes les marchandises seront transférés au Client au moment de la livraison. Si aucun lieu de livraison n'est spécifié ou convenu, la livraison aura lieu dans les locaux de la Société immédiatement avant le chargement pour expédition au Client. Nonobstant cette livraison, la propriété et le titre de propriété des marchandises ne sont pas transférés au Client, sauf dans les cas prévus à la Condition 5. Lorsque la Société n'effectue pas la livraison avec ses propres moyens de transport et sauf accord écrit contraire, la Société organise, au nom et aux frais du Client, le transport des marchandises et le transporteur choisi par la Société est l'agent du Client. Il est expressément précisé que, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises, la livraison au transporteur constituera, dans de telles circonstances, une livraison au client ;

b) si la livraison doit être effectuée dans les locaux de l'entrepositaire ou d'un autre dépositaire de la Société, la livraison sera réputée suffisante dès lors que la Société aura remis au Client une commande ou transféré au Client le mandat dudit entrepositaire ou dépositaire pour la mainlevée ou la livraison des marchandises ;

c) La société est en droit d'effectuer la livraison des marchandises par lots et de facturer au client chaque lot expédié ;

d) En cas de détérioration ou de perte des marchandises avant leur livraison au Client, la Société s'engage (sous réserve des dispositions ci-dessous) à remplacer ou (à sa discrétion) à réparer gratuitement toute marchandise ainsi détériorée ou perdue, auquel cas le délai de livraison des marchandises détériorées ou perdues sera prolongé de la durée raisonnablement nécessaire à la Société pour procéder à ce remplacement ou à cette réparation. L'engagement susmentionné de la Société est subordonné aux conditions suivantes : i) le Client doit notifier par écrit les dommages, pertes ou livraisons incomplètes, en fournissant des détails raisonnables à la Société et au transporteur (s'il ne s'agit pas de la Société) dans les 7 jours suivant la réception des marchandises ou, en cas de perte totale, dans les 7 jours suivant la réception de l'avis de livraison de la Société ou du transporteur ou de toute autre notification d'expédition ; et ii) le Client, à la demande de la Société et à ses frais, renvoie toute marchandise endommagée à l'usine de la Société dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

e) Lorsque les marchandises ne sont pas fabriquées ou fournies directement par la Société et sont livrées directement au Client par le fabricant ou le fournisseur, ou sont retirées par le Client chez le fabricant ou le fournisseur, la Société ne sera pas responsable des dommages ou pertes subis par les marchandises, quels qu'ils soient et quel que soit le moment où ils surviennent :

f) Sauf disposition expresse contraire dans les Conditions, la Société n'aura aucune responsabilité pour ou en relation avec tout dommage ou perte des marchandises pendant leur transport vers le lieu de livraison convenu.

2. a) La propriété et le titre de propriété des marchandises resteront acquis à la Société (nonobstant la livraison de la possession de celles-ci et le transfert du risque au Client) jusqu'à ce que
1) le prix des marchandises compris dans le présent Contrat ; et
2) toutes les autres sommes dues par le Client à la Société au titre de tout autre compte aient été payées ou acquittées intégralement ;

b) Jusqu'à ce que la propriété et la possession des marchandises soient transférées au Client comme indiqué ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent :

1) la Société peut à tout moment, sans préavis au Client, reprendre possession et revendre les marchandises si l'un des événements spécifiés dans la condition 12 des présentes se produit ou si une somme due par le Client à la Société en vertu du présent Contrat ou de tout autre Contrat n'est pas payée à la date d'échéance. Aux fins de l'exercice de ses droits en vertu du présent alinéa 1), la Société, ses employés ou agents, ainsi que tous les véhicules et équipements jugés nécessaires par la Société, sont autorisés à tout moment, sans préavis au Client, à entrer librement et sans restriction dans les locaux du Client et/ou dans tout autre lieu où se trouvent les marchandises ;

2) Le Client doit stocker les marchandises de manière appropriée, sans frais pour la Société, et s'assurer qu'elles sont clairement identifiées comme appartenant à la Société. Sans préjudice du sous-paragraphe 1) de la présente condition, la Société est en droit d'examiner les marchandises stockées à tout moment pendant les heures normales de bureau, après avoir donné au Client un préavis raisonnable de son intention de le faire ;

3) Les droits et recours conférés à la Société par la présente condition 5 s'ajoutent à et ne portent en aucune manière préjudice, ne limitent ni ne restreignent les autres droits ou recours de la Société en vertu du Contrat ;

3. a) La Société fera tout son possible pour respecter la ou les dates d'expédition ou de livraison des marchandises indiquées dans le Contrat, mais, sauf disposition contraire expresse du Contrat, ces dates ne constituent que des déclarations d'intention et ne sont pas contraignantes. Si, après avoir déployé tous les efforts raisonnables, la Société ne parvient pas à expédier ou à livrer les marchandises à la ou aux dates prévues, ce manquement ne constituera pas une violation du Contrat et le Client ne sera pas en droit de considérer le Contrat comme résilié ou de le résilier, en tout ou en partie, ni de réclamer une indemnisation pour ce manquement ou pour toute perte ou tout dommage consécutif qui en résulterait ;

b) Si la Société est empêchée ou gênée dans l'exécution du Contrat ou d'une partie de celui-ci par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (mais sans limiter la généralité de ce qui précède) des grèves, des lock-out ou d'autres actions syndicales, l'impossibilité d'obtenir des matériaux ou de la main-d'œuvre, des pannes ou des défaillances d'électricité ou de machines, des incendies, des inondations, des troubles civils ou toute autre cause de quelque nature que ce soit et à tout moment, L'exécution du Contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'empêchement ou de l'entrave, étant entendu que si l'exécution du Contrat est suspendue pendant plus de deux mois civils consécutifs, le Client sera en droit, par notification écrite à la Société, de résilier immédiatement le contrat ou d'annuler toute partie restante de celui-ci et, dans ce cas, le Client devra payer au tarif contractuel tous les biens et services fournis et les matériaux utilisés par la Société jusqu'à la date effective de cette résiliation. La Société n'aura aucune responsabilité envers le Client pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect subi par le Client du fait de l'incapacité de la Société à remplir ses obligations au titre du Contrat en raison de telles circonstances ;

c) Lorsque les marchandises sont livrées par tranches, chaque tranche est considérée comme vendue dans le cadre d'un contrat distinct auquel les présentes Conditions s'appliquent (mutatis mutandis) et, sauf dans les cas prévus à la Condition 8d), le non-respect d'une tranche n'affecte ni ne compromet l'exécution du contrat en ce qui concerne les autres tranches ;

d) Lorsque les marchandises doivent être fournies ou livrées par la Société conformément à des calendriers de livraison périodiques ou à des notifications similaires des exigences de livraison du Client, le Client n'est pas en droit d'annuler ou de modifier un tel calendrier ou une telle exigence de livraison qui est exprimé par le Client comme étant une exigence ferme sans le consentement écrit préalable de la Société, et la Société a droit au remboursement de tous les coûts et dépenses supplémentaires encourus ou subis à la suite d'une telle annulation ou modification ;

e) Lorsque la Société accepte une livraison ou une exécution accélérée qui nécessite des heures supplémentaires ou d'autres frais supplémentaires, le Client remboursera à la Société le montant de ces heures supplémentaires ou autres frais. Lorsque le report de la livraison ou de l'achèvement est accepté par la Société, le Client devra, si la Société l'exige, payer tous les frais et dépenses (y compris les frais raisonnables de stockage et d'assurance des marchandises et les intérêts sur le prix du contrat) occasionnés par ce report, mais les marchandises seront conservées aux risques du Client à compter de la date du report ;

f) Si l'exécution du Contrat est suspendue à la demande du Client ou retardée par sa faute, y compris (sans préjudice de la généralité de ce qui précède) en raison d'instructions manquantes, incomplètes ou incorrectes ou du refus de retirer ou d'accepter la livraison des marchandises ou des services pendant une période de 7 jours, la Société aura droit au paiement, au tarif contractuel, des services déjà fournis, des marchandises livrées ou commandées et de tous autres frais supplémentaires ainsi engagés, y compris les frais de stockage, d'assurance et les intérêts, À CONDITION QUE si le Client ne procède pas à l'enlèvement ou à la réception de la livraison des marchandises ou d'une partie de celles-ci dans les 28 jours suivant la notification écrite de la Société indiquant que les marchandises sont prêtes à être enlevées ou livrées, la Société sera en droit (sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu du Contrat pour un tel manquement) de vendre ou, à sa discrétion, de détruire les marchandises et d'utiliser le produit de la vente, si elles sont vendues, ou la valeur de la ferraille, si elles sont détruites, pour payer toutes les sommes dues à la Société en vertu du Contrat ;

g) La Société est en droit, sans l'accord préalable du Client, de céder, de sous-traiter ou de sous-louer le contrat ou toute partie de celui-ci, mais le Client n'est pas en droit de le faire sans l'accord préalable de la Société.

Politique de retour 

a) Si vous changez d'avis et ne souhaitez plus les marchandises que vous avez commandées (par téléphone, e-mail ou en ligne), nous serons heureux de vous rembourser ou de vous créditer, à condition que :

 (i) La demande soit effectuée dans les 30 jours suivant la date de livraison. 

(ii) Vous disposiez d'une preuve d'achat des marchandises (il peut s'agir d'une facture ou d'un bon de livraison).

(iii) Les marchandises sont dans un état « comme neuf » et sont retournées dans leur emballage d'origine, intact.

(iv) Le produit n'a pas été utilisé ou installé. 

(v) Les articles commandés ne sont pas des articles hors stock ou des pièces commandées à l'usine (dans ce cas, nous ne pourrions accepter aucun retour).

Des frais de traitement de 10,00 GBP par colis envoyé seront déduits de tout crédit accordé pour les marchandises.

Les articles doivent être retournés aux frais du client ou par ses propres moyens de transport. 

Les frais d'expédition initiaux ne seront pas inclus dans le crédit accordé pour les marchandises.

b) Retours pour cause de défaut de qualité

Si une réclamation est faite sur un achat pour des raisons de qualité, celle-ci doit être signalée par le client dans les 3 mois suivant la date de livraison. Si la réclamation est faite dans ce délai, les marchandises seront récupérées aux frais de la société pour être inspectées.

Si les marchandises s'avèrent défectueuses, un crédit, un remboursement ou un échange sera effectué pour la totalité des marchandises défectueuses.

Si, après inspection, la société constate que les marchandises ne sont pas défectueuses, aucun crédit ne sera accordé et le client sera responsable des frais de collecte engagés par la société.

Acceptation

1. a) Sans préjudice des droits du client en vertu de la condition 10, le client est réputé avoir accepté les marchandises comme étant conformes au contrat et est tenu de les payer, sauf si la société reçoit une notification écrite de refus dans les 30 jours ouvrables suivant la livraison. Sauf dans les circonstances visées à la condition 10, les marchandises acceptées par le client ne peuvent être retournées par la suite et toute réclamation que le client pourrait autrement avoir sera considérée comme ayant été abandonnée ;
b) Si, après notification du refus, le client traite les marchandises comme s'il en était le propriétaire ou si le comportement du client est incompatible avec ce refus ou avec la propriété des marchandises par la société, le client sera réputé avoir accepté les marchandises et être tenu de les payer.

Paiement

1. a) À moins que le client ne dispose d'un compte de crédit auprès de la Société, le prix contractuel des marchandises est payable à la commande du client ou sur présentation d'une facture pro forma ;
b) Les clients qui souhaitent ouvrir un compte de crédit auprès de la Société doivent fournir des références de crédit qui, sauf indication contraire, doivent comprendre une référence bancaire et deux références commerciales ;
c) Le délai de paiement stipulé est une condition essentielle du contrat et le non-paiement dans le délai spécifié donne à la société le droit de suspendre l'exécution du contrat en attendant le paiement. En outre, la société est en droit, sans engager sa responsabilité, d'annuler tout ou partie du contrat ou de tout autre contrat entre la société et le client, sans préjudice de tout autre recours dont dispose la société ;
d) Sauf accord écrit contraire, le client n'est pas en droit de compenser les sommes dues à la société en vertu du contrat avec les montants réclamés par le client à la société ou dus par celle-ci au client, que ce soit en vertu du contrat ou de tout autre compte quel qu'il soit ;
e) La Société aura droit à des intérêts, tant avant qu'après jugement, sur toute partie du prix du Contrat non payée à la date d'échéance, à compter de cette date jusqu'au paiement effectif, au taux de 5 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur pendant cette période.
f) La Société est en droit d'exiger le paiement immédiat des factures impayées, qu'elles soient ou non échues selon les termes du contrat, si elle est informée d'un changement de situation, tel qu'un avertissement de crédit négatif émis par l'agence de notation de crédit de la Société, ou si elle est informée d'une procédure judiciaire engagée à l'encontre du client par une autre société. Dans ces circonstances, les conditions de crédit seront révoquées et le paiement sera exigible immédiatement. 

Garantie

1. a) Si des marchandises ou des services (ou une partie de ceux-ci) s'avèrent, à la satisfaction raisonnable de la Société, défectueux en raison d'un défaut de matériaux, de fabrication ou de conception, et si le Client signale le défaut à la Société par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et retourne les marchandises à la Société dans un délai de 3 mois à compter de la date de leur expédition ou de leur fourniture initiale (à l'exception de l'usure normale), la Société pourra, à sa seule discrétion :-
1) livrer gratuitement des marchandises de remplacement et/ou fournir des services supplémentaires au client ; et/ou
2) rembourser au client le prix contractuel de ces marchandises et/ou services ; et/ou
3) demander au Client de conserver les marchandises et/ou services et accorder au Client une indemnité raisonnable au titre de ces défauts
, À CONDITION QUE :
i) les marchandises aient été correctement et convenablement stockées et/ou utilisées par le Client ; et
ii) la responsabilité de la Société en vertu du présent paragraphe a) soit acceptée par le Client en remplacement et à l'exclusion de toute autre réclamation pour perte directe que le Client a ou pourrait avoir ;
b) La responsabilité de la Société pour toute réclamation ou réclamations autres que celles relevant du paragraphe a) ci-dessus pour préjudice, perte ou dommage direct, formulées par le Client à l'encontre de la Société, que ce soit en vertu d'un contrat ou d'un délit civil (y compris la négligence de la part de la Société, de ses employés ou agents) découlant de ou en relation avec tout défaut des biens et/ou services ou tout acte, omission, négligence ou manquement (que cela constitue ou non une violation fondamentale du Contrat ou la violation d'une clause fondamentale de celui-ci) de la Société, de ses préposés ou agents dans l'exécution du Contrat (y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la violation de toute condition ou garantie, expresse ou implicite, prévue par la loi, la common law ou autre) est limitée à 100 000 £ ;
c) La Société ne sera pas responsable des réclamations pour perte économique, perte de production, perte de profit, perte d'opportunité, perte d'affaire ou autre perte ou dommage indirect ou consécutif présentées par le Client à l'encontre de la Société, que ce soit en vertu d'un contrat ou d'un délit civil (y compris la négligence de la part de la Société, de ses employés ou agents) découlant de ou en relation avec tout défaut, acte, omission, négligence ou manquement visé au sous-alinéa b) de la présente clause ;
d) Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait :
1) limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence de la Société, de ses employés ou de ses agents ; ou
2) limiter ou exclure les droits et recours respectifs de la Société et du Client en vertu de la loi de 1977 sur les clauses contractuelles abusives ; ou
3) exclure les conditions et garanties implicites de l'article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises et, lorsque le client agit en tant que consommateur, les conditions implicites des articles 13 et 15 inclus de ladite loi et des articles 3 et 4 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services.

Santé et sécurité

1. a) L'attention du client est attirée sur les dispositions de l'article 6 de la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, etc. La société mettra à disposition les informations appropriées relatives aux biens et matériaux fournis dont elle dispose afin de garantir, dans la mesure du possible, qu'ils sont sûrs et sans risque pour la santé lorsqu'ils sont utilisés correctement ;
b) le client s'engage, conformément à l'article 6(9) de la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, etc. de 1974, de prendre les mesures qui lui sont communiquées par écrit par la Société et de prendre toutes autres mesures suffisantes pour garantir, dans la mesure du possible, que les marchandises sont à tout moment sûres et sans risque pour la santé lorsqu'elles sont utilisées correctement. Les marchandises et les matériaux ne sont pas considérés comme utilisés correctement lorsqu'ils sont utilisés sans tenir compte des informations ou conseils pertinents relatifs à leur utilisation qui ont été communiqués au Client conformément à la présente clause ;
c) la Société ne sera pas responsable envers le Client dans le cadre de toute procédure civile engagée par le Client à l'encontre de la Société en vertu de toute réglementation en matière de santé et de sécurité adoptée conformément à la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, etc. lorsque cette exclusion de responsabilité est autorisée par la loi ;
d) le Client indemnisera et tiendra indemnisée la Société en cas de responsabilité, de sanction pécuniaire ou d'amende concernant ou liée aux marchandises ou services, encourue directement ou indirectement par la Société en vertu de la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail ou de tout règlement, ordonnance ou directive pris en application de celle-ci.
 

Insolvabilité et rupture de contrat

1. Si l'un des événements suivants se produit, est imminent ou, de l'avis de la Société, est raisonnablement susceptible de se produire :
a) Le Client commet une violation du Contrat et ne remédie pas à cette violation (si cela est possible) dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un avis écrit de la Société lui demandant de remédier à cette violation ; ou
b) Une saisie ou une exécution est prononcée sur l'un des biens ou l'une des propriétés du client ; ou
c) Le client (ou, si le client est une société en nom collectif, l'un de ses associés) propose de conclure un accord avec ou au profit de ses créanciers ou commet un acte de faillite ; ou
d) Le client (s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée) se voit attribuer un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses biens ou actifs, ou une ordonnance est rendue, une résolution est adoptée ou une procédure analogue est engagée en vue de la liquidation du client (sauf à des fins de restructuration ou de fusion sans insolvabilité et préalablement approuvée par écrit par la société), la société est alors en droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes, de suspendre immédiatement l'exécution du Contrat et de tout autre contrat entre la Société et le Client jusqu'à ce que le manquement ait été réparé, ou de résilier le Contrat ou tout autre contrat entre la Société et le Client ou toute partie non exécutée de celui-ci, ou, au choix de la Société, de procéder à des livraisons partielles de marchandises. Nonobstant une telle résiliation, le Client devra payer à la Société, au tarif prévu dans le Contrat, tous les travaux effectués, les matériaux utilisés et les marchandises livrées jusqu'à la date de résiliation incluse, et devra en outre indemniser la Société pour toute perte, tout dommage ou toute dépense encourus par la Société en relation avec la fourniture ou l'inexécution du Contrat, y compris le coût de tout matériel, installation ou outil utilisé ou destiné à être utilisé à cette fin, ainsi que le coût de la main-d'œuvre et autres frais généraux, y compris un pourcentage correspondant au bénéfice.

Indemnité de départ

Si, à tout moment, une ou plusieurs des présentes Conditions (ou tout paragraphe, sous-paragraphe ou toute partie de celles-ci) sont jugées ou deviennent nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit en vertu de toute loi applicable, celles-ci seront considérées comme omises des présentes et la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n'en seront en aucun cas affectées ou compromises.

Renonciation

Les droits et recours de la Société en vertu du Contrat ne seront pas diminués, abandonnés ou éteints par l'octroi d'une indulgence, d'une tolérance ou d'une prolongation de délai par la Société, ni par tout manquement ou retard de la part de la Société dans l'affirmation ou l'exercice de ces droits ou recours.

Loi

Les présentes conditions et chaque Contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis et interprétés à tous égards conformément aux lois anglaises, et la Société et le Client se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais.